combien coute un employé?

Les charges sociales sont les suivantes: (Ley No. 87-01)


Descripción Contribución del Patrono Contribución del Empleado Contribución Total (% del Salario)

Seguro de Salud 7% 3% 10.0%

Fondo de Pensiones 7.12% 2.88% 10.0%

Riesgos Laborales 1.25% 0 1.25%

L’assiette de calcul est plafonnée à 20 salaires mensuels..

IL y a en plus une cotisation de 1% à INFOTEP (organisme de formation).

Le salaire de noel ou 13e mois :

IL doit etre payé au plus tard le 20 décembre et est égal à 1/12e (Art. 219).

Les congés payés représentent 14 jours /an; (art 177); après 5 ans de travail les congés augmentent de 10% par année; le salaire des congés doit être payé le jour qui précède (181)

Licenciement:

il n’est pas nécessaire d’avoir un motif pour licencier; le licenciement donne lieu au paiement des congés payés et d’une indemnité légale de licenciement en fonction de l’ancienneté. En cas de licenciement il faut impérativement en faire la déclaration à la direction du travail dans les 48 heures; à défaut une indemnité pour licenciement abusif doit être payée.

Le contrat prend fin sans responsabilité ou avec (Art. 67) et pour trois causes , le licenciement, la faute, la démission (Art. 70).

Rupture sans motif (Art. 75) : droit à préavis (7 jours si ancienneté de moins de 3 mois, 14 jours après 6 mois et 28 jours après 1 an) (art. 76).

Rupture pour motif : les motifs sont énumérés dans le code( Art. 88) sinon il est abusif (Art. 87). La direction du travail doit être informée dans les 48 heures (Art. 91) sinon il est injustifié (Art. 93) et le salarié a alors droit à en plus au salaire qu’il aurait touché depuis sa demande jusqu’au jugement avec un maximum de 6 mois de salaire (Art. 95).

L’indemnité de rupture à verser en cas de licenciement, démission est de (Art. 80):

De 0 a 3 meses = 0

De 3 a 6 meses = 6 jours de salaire

De 6 a 12 meses = 13 jours de salaire

L’indemnité doit être payée dans les 10 jours de la fin du contrat avec sinon une astreinte de 1 jour de salaire par jour de retard (Art. 86).

Participation au bénéfice : Toute entreprise est obligé de reverser à ses salariés une part du bénéficeannuel.

Le montant est de 10% du bénéfice (Art. 223) sans pouvoir excéder 45 jours de salaire pour les employés de moins de 3 ans d’ancienneté et 60 jours pour les plus de 3 ans (Art. 223). Les entreprises de zone franche sont exonérées de cette obligation.



Le licenciement du salarié ayant un an d’ancienneté donne lieu à paiement d’une indemnité de préavis et de liquidation de 27 jours de travail.

Les horaires:

Les heures supplémentaires au dela de 44heures se paient à 35% en plus (art 203). Les heures de plus de 68 heures a la semaine sont augmentée de 100% (Art. 203). Les heures nocturnes se paient 15% en plus (Art. 204).

Jours de congés spéciaux :

Mariage : 5 jours ; décès parents, grands parents, conjoints : 3 jours ; la femme enceinte bénéficie d’un congés obligatoire de 6 semaines avant l’accouchement et de 6 semaines qui suivent (art 236)

Jours fériés :

Año Nuevo 1º de enero

Reyes Magos 6 de enero

Virgen de la Altagracia 21 de enero

Día de Duarte (Padre de la Patria) 26 de enero

Día de la Independencia 27 de febrero

Viernes Santo (Variable- marzo o abril)

Corpus Christi (Variable - mayo o junio)

Día del Trabajo 1º de mayo

Día de la Restauración 16 de agosto

Día de las Mercedes 24 de septiembre

Día de la Constitución 6 de noviembre

Navidad 25 de diciembre

Grossesse :

Protección de la Maternidad

Licenciement interdit durant la grossesse et les 3 mois qui suivent (Art. 232). La femme a droit à 3 pauses par jour de 20mn chacune pour allaiter l’enfant (Art. 240).

Le licenciement de la femme enceinte doit être autorisée par la direction du travail sinon une indemnité de 5 mois est versée (Art. 233).

Les employés de maison :

Les employés de maison ne bénéficient pas du régime général de SS (Art. 258). Ils ne sont soummis à aucun horaire et bénéficient d’un congé non coupé de 9 heures par jour et un repos par semaine de 36 heures (261 and 262). Ils ne bénéficient pas de l’indemnité de licenciement mais ont droit à 2 semaines de vacances par an et au salaire de noel (Art. 263).



En RD le non paiement de la nomina constitue une infraction pénale, donc ATTENTION