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OFFICES STO DOMINGO

OFICINA DE ABOGADOS VIGNERON Sto Domingo, T. +1.954.300.4986 , home page http://www.avocatclick.com/
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lundi 20 août 2012

louer en RD

les modalités de location en RD sont comme en France; verser un mois de loyer d'avance et 2 mois de garantie; toutefois le propriétaire doit obligatoirement reverser un mois de garantie au banco agricole; s'il ne le fait pas il perdra ses possibilités de recours en justice en cas de conflit avec le locataire, quel que soit le conflit;

locataire vous devez impérativement vérifier ce qui suit:
- que le loueur soit bien propriétaire
- que le titulo soit bien a son nom avec la bonne adresse; qu'il vous montre au moins le titulo
- attention aux charges; elle doivent être bien précisées surtout ce qui concerne l'électricité; les plantas coutent cher d'entretien et de fonctionnement; faites préciser que si la planta est en panne on ne peut vous demander les contributions aux charges de planta et electricité commune qu'au prorata ; si elle est en panne faites le constater par un notaire (et non un huissier)
précisez que si la planta est en panne de plus de 2 semaines alors le loyer sera réduit au prorata de la durée de la panne

on vous demandera un garant (fiador); si vous ne l'avez pas, proposer un paiement d'avance de plusieurs mois; les baux sont en général de 1 an, renouvelables ou non selon le contrat; la clause d'augmentation de loyer annuelle de 5% ou 10% est usuelle;

attention aux honoraires:
- une notarization coute 1000 pesos (20 euros)
- les honoraires peuvent aller jusqu'à 1 mois pour l'avocat mais en général n'acceptez pas plus de 100 euros à votre charge
- les honoraires de l'agent immobilier sont à la charge du loueur; n'acceptez pas de payer l'agent si vous êtes le locataire
- en général la RD ne connait pas l'état des lieux; mais attention à la ligne blanche et autres meubles (faites bien préciser la marque et l'état pour ne pas avoir à payer un frigo neuf qui était ancien; précisez aussi que vous n'assumez pas les réparations des matériels)

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