Adieu Facebook, le bon coin etc…… !!!!!
La Loi de finances nouvelle est presque arrivée. L’administration fiscale aspirera les infos des réseaux sociaux et une liste rendra publique les plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale !
1) La loi va autoriser la mise en place d’un dispositif automatisé et informatisé de collecte et de traitement de données personnelles par l’administration fiscale sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plate-forme (article 57 du projet de loi de finances pour l’année 2020, adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture).
L’exposé des motifs de l’article explique que le but est d’autoriser une collecte en masse pour détecter les activités économiques non déclarées et redevables qui ne sont pas en règle vis-à-vis de leurs obligations fiscales ou sociales, grâce aux données rendues publiques sur les réseaux sociaux et les plateformes de mise en relation.
Lorsqu’elles seront utilisées dans le cadre d'une procédure fiscale donc dès qu’une vérification débutera !), ces données seront conservées jusqu’au terme de la procédure.
2) L’article 55 quant à lui publiera les plateformes non coopératives avec le fisc.
En outre une sanction sera applicable à ces opérateurs ; ces mesures consisteront en la mise en recouvrement :
– de la TVA dont l'opérateur aura été rendu solidairement redevable pour ne pas avoir effectué les diligences destinées à inciter ses utilisateurs professionnels à se mettre en conformité avec leurs obligations fiscales en matière de TVA ;
– de l'amende pour absence de réponse à une demande;
– de l'amende pour non-respect de ses obligations déclaratives par ses utilisateurs par son intermédiaire ;
– d'une taxation d’office à la TVA sur les ventes à distance réalisées par son intermédiaire ;
– d'une taxation d'office à la taxe sur les services numériques pour ne pas avoir répondu de manière satisfaisante.
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