Chasse aux Conseils fiscaux en Europe à partir du 1er juillet 2020.(DAC 6)
Les professionnels non situés dans l’Union européenne ne sont pas concernés.
Les dispositions entrant en vigueur à cette date instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables de déclarer à l’administration (autant dire denoncer) tout montage fiscal légal ou non en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
On entend par ce terme toute personne qui sait ou pourrait raisonnablement être censée savoir.
Sont visés bien sur les avocats, les comptables, les conseillers et consultants fiscaux et les institutions bancaires.
Lorsque le professionnel n’est pas situé dans l’Union européenne, il ne sera pas considéré comme un intermédiaire et ne sera dès lors pas tenu par l’obligation de déclaration.
(ordonnance du 21 octobre 2019 ; l’article 1649 AD du CGI à l’article 1649 AH du CGI ont transposé la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE).
Les conseils fiscaux hors Europe ont de beaux jours devant eux.
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