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OFFICES STO DOMINGO

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vendredi 28 août 2020

0bligation de déclarer à l’administration fiscale tout montage fiscal

 A partir du 1er juillet 2020 (DAC 6), les dispositions du DAC6 instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l’administration fiscale (toute l'Europe) tout montage fiscal légal ou non dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

Cela ne concerne pas les professionnels non situés dans l’Union européenne.(notre cabinet n'est pas situé en CEE)



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