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mercredi 1 avril 2020

France, virus et report délai de reprise


L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (article 2) institue un mécanisme de report de terme et d’échéance dans la limite de deux mois.

Le rapport au Président de la République indique que « l’ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période visée; elle permet simplement de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti ».

ATTENTION Le II de l’article 10 "spécifique au domaine fiscal" précise que ces règles de report ne s’appliquent pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.

Les déclarations fiscales (notamment, TVA et droits d’enregistrement), ne sont pas a priori visées par le report de délai.

En matière de contrôle fiscal, les délais de prescription du droit de reprise qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures La suspension des délais concerne également ceux applicables en matière de rescrit.
 

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