notre appli Android

https://play.google.com/store/apps/details?id=com.igenapps.avocatclick&hl=fr

OFFICES STO DOMINGO

OFICINA DE ABOGADOS VIGNERON Sto Domingo, T. +1.954.300.4986 , home page http://www.avocatclick.com/
Bufete, Cabinet International de Abogados (Avocats,Lawyers) .Successions internationales, mariage (contrat international), divorce, fiscalité internationale et interne, optimisation et délocalisation, Marques & Brevets, investissements, visa.Français, Espagnol, Anglais.Réseau de partenaires et correspondants.













mercredi 1 avril 2020

L'Espagne signe l'échange automatique d'informations



 

Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales

Pour mémoire l’échange automatique d’informations fiscales est prévu :

  • au niveau international, par l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé le 29 octobre 2019 à Berlin sous l’égide de l’OCDE, qui prévoit la mise en œuvre de la « norme commune de déclaration » en vue de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale ;

  • au niveau européen, par l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, qui reprend la norme commune de déclaration de l’OCDE ;

  • entre la France et les États-Unis, par dérogation, par l’accord du 14 novembre 2013 pour l’application de la loi « FATCA » (« Foreign Account Tax Compliance Act »), ou « loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers », adoptée par les États-Unis le 18 mars 2010.

En droit interne, le fondement législatif de l’échange automatique d’informations est l’article 1649 AC du CGI, créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Cet article a introduit le fondement d’une obligation déclarative à la charge des institutions financières françaises, dans le cadre d’accords du type Foreign account tax compliance act (FATCA). Ces institutions doivent fournir à l’administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables .
 

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire